LUGOWSKI Dominique (Informations pratiques pour le 8 octobre 2006)

Toutes les infos sur les élections

Fri, 15 Sep 2006 11:54:29 +0200

http://elections2006.wallonie.be/apps/spip/index.php3

Sanction en cas de non-respect de lobligation de vote

Fri, 15 Sep 2006 10:27:56 +0200

Les personnes qui se sont illégalement abstenues de voter peuvent être citées devant le tribunal de police et être condamnées à une peine, sans possibilité d’appel.

* Première infraction : la peine applicable est une réprimande ou une amende de 25 à 50 euros ;
* Récidive : la peine applicable est de 50 à 125 euros (la récidive ne concerne que le non-respect de l’obligation de vote pour des élections similaires).

Comment émettre son vote ?

Fri, 15 Sep 2006 10:25:42 +0200

S’il s’agit d’un bureau où le scrutin est traditionnel

* L’électeur se rend directement dans l’isoloir qui lui est désigné et remplit la ou les case(s) de son choix, uniquement avec le crayon rouge se trouvant à sa disposition dans l’isoloir.
* L’électeur, après avoir exprimé son vote dans l’isoloir, montre au président son (ses) bulletin(s) replié(s), le timbre à l’extérieur, puis le(s) dépose dans l’ (les) urne(s) correspondante(s).
* Il est interdit à l’électeur, au sortir de l’isoloir, de tenir son (ses) bulletin(s) déplié(s) de manière à faire connaître son vote. Le cas échéant, le président reprend le(s) bulletin(s) qu’il annule immédiatement et oblige l’électeur à recommencer son vote.
* L’électeur qui, par inadvertance, a détérioré le(s) bulletin(s) qui lui a (ont) été remis, peut en demander un (des) autre(s), moyennant la restitution du (des) premier(s) qui sera (seront) aussitôt annulé(s).

S’il s’agit d’un bureau où le scrutin est automatisé

* L’électeur reçoit une carte magnétique et se rend dans l’isoloir qui lui est désigné.
* A l’aide du crayon optique de la machine à voter, l’électeur s’exprime en apposant sur l’écran ledit crayon sur la ou les case(s) de son choix.
* La possibilité d’annuler son choix ou de retourner vers d’autres listes est prévue.
* L’électeur peut marquer son choix pour la case vote blanc.
* A l’issue du vote, la carte magnétique est libérée par la machine à voter.
* L’électeur peut la réintroduire pour visualiser sur l’écran les votes qu’il a émis.
* L’électeur présente sa carte magnétique au président du bureau de vote, qui vérifie si cette dernière ne présente aucune marque ou inscription susceptible d’identifier. L’électeur introduit cette carte dans l’urne électronique.

Le jour des élections

Fri, 15 Sep 2006 10:23:22 +0200

Le jour des élections, le vote est bien entendu obligatoire. Toutes les informations pratiques (heure d’ouverture des bureaux, lieux,…) sont contenues dans la convocation électorale qui est envoyée à chaque électeur une quinzaine de jours avant le scrutin.

Les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de se rendre aux urnes peuvent toutefois, moyennant preuve de leur indisponibilité, voter par procuration en mandatant une personne de confiance. Les personnes à mobilité réduite, ainsi que celles faisant état d’autres difficultés (malvoyants,…) pourront quant à elles bénéficier d’une assistance particulière le jour du scrutin (voir infra).

Les personnes qui se sont illégalement abstenues de voter peuvent être citées devant le tribunal de police et être condamnées à une peine, sans possibilité d’appel.

Une fois dans l’isoloir, chaque électeur ne dispose que d’une seule voix. Il peut voter valablement de différentes manières (voir supra).

Ce vote peut se faire de manière électronique, ou traditionnelle, en fonction de la commune.

Par contre, ne seront pas valables :

- les bulletins qui ne comportent aucun suffrage (votes blancs) ;
- les votes émis en faveur de deux ou plusieurs listes (panachage) ;
- les bulletins qui contiennent un papier ou tout autre objet, ainsi que ceux qui sont susceptibles de révéler l’identité de l’électeur ;
- les bulletins dont les dimensions et formes ont été altérées ;
- les votes émis sur des bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la loi.

Une fois la période d’ouverture des bureaux de vote terminée, les urnes sont acheminées vers les bureaux dépouillement de la commune et le dépouillement des bulletins par le président du bureau et les assesseurs peut commencer. Les bureaux de dépouillement doivent être constitués au plus tard à 14 heures le jour du scrutin. Ils reçoivent les urnes venant de différents bureaux de vote et classent les bulletins en fonction de la liste pour laquelle un vote valable a été émis.

Après le comptage du nombre de votes blancs et nuls, il faut comptabiliser le nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence et notamment :

- le nombre de votes de liste ou en case de tête ;
- le nombre de bulletins émis en faveur d’un ou de plusieurs candidats ;
- le nombre de votes de préférence obtenus par chaque candidat.

Les résultats enregistrés par les divers bureaux de dépouillement sont additionnés. Ensuite, l’attribution des sièges se fait sur base d’un système de représentation proportionnelle intégrale à la plus forte moyenne. C’est ce qu’on appelle la règle « Imperiali ».

Le vote par procuration

Fri, 15 Sep 2006 10:14:53 +0200

Si vous êtes dans l’incapacité de voter, vous pouvez toujours voter par procuration en mandatant un proche qui votera à votre place ! Voici la procédure à respecter…

>>> télécharger le formulaire de procuration

Qui peut recourir à la procuration ?

L’électeur qui est empêché de voter personnellement peut remettre une procuration à un mandataire. Peut recourir à la procuration :

1. L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité est dans l’incapacité de se rendre au centre de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Les médecins qui se présentent en tant que candidats aux élections ne peuvent délivrer pareil certificat.
2. L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
a. est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ;
b. se trouvant dans le Royaume au jour de l’élection, est dans l’incapacité de se présenter au centre de vote.
L’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par un certificat délivré par l’autorité militaire ou civile ou par l’employeur dont l’intéressé dépend.
3. L’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le Bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de population.
4. L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
5. L’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation des autorités religieuses.
6. L’étudiant qui, pour des motifs d’étude, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote, à condition qu’il produise un certificat de la direction ou de l’établissement qu’il fréquente.
7. L’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se rendre au centre de vote. Le séjour à l’étranger pour une telle raison peut être attesté par un certificat de l’organisation de voyage. Ce document mentionne le nom de l’électeur qui souhaite mandater un autre électeur pour voter en son nom.
Si l’électeur n’est pas en mesure de se faire délivrer un tel document, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin peut être attestée par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune de son domicile sur présentation d’autres pièces justificatives ou d’une déclaration écrite sur l’honneur. Le Gouvernement détermine le modèle de certificat à délivrer par le bourgmestre.

Le formulaire de procuration peut être obtenu gratuitement auprès de l’administration communale. Il doit être signé par le mandant (celui qui donne procuration) et par le mandataire (celui qui reçoit procuration).

Qui peut être mandataire ?

Tout électeur peut être désigné comme mandataire.

Cependant, un candidat ne peut être désigné mandataire qu’auprès de :
- son conjoint ou cohabitant légal, parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile ;
- un parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu’au 3e degré.

Procédure à respecter :

La personne qui souhaite mandater un autre électeur doit introduire une demande auprès du bourgmestre au plus tard le jour qui précède celui des élections.

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote, être en possession du formulaire de procuration et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.

Le formulaire de procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable de même que les noms, prénom, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire. Il doit être signé par les deux parties.

A l’issue du vote, un cachet "a voté par procuration" est apposé sur la convocation.

Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.

Le mandataire doit voter dans le bureau où le mandant était convoqué.

Les élections en questions

Fri, 15 Sep 2006 10:05:55 +0200

Quand vote-t-on ?
Tous les 6 ans.

Pour qui vote-t-on ?
Les conseillers provinciaux et communaux. Pour les Provinces, le nombre de conseillers à élire varie de 50 à 90 conseillers, en fonction du chiffre de la population de la Province. Pour les Communes, il est compris entre 7 et 55, en fonction du chiffre de la population de la commune.

Qui vote ?
Ils sont élus directement par les citoyens (belges et étrangers pour les élections communales) domiciliés sur le territoire de la Province ou de la commune et qui rencontrent les conditions d?électorat.